1. Les cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sont versées dans les quinze premiers jours du premier mois de chaque trimestre civil.
Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1998.
TexteDécret n°98-994 du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778745
Texte parentLEGITEXT000005626879
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