Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1998.

TexteDécret n°98-994 du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006778749
Texte parentLEGITEXT000005626879
Référencearticle 9 du décret n°98-994 du 30 octobre 1998 (version du 6 novembre 1998)Légifrance →

1. En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle des cotisations.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006778749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.