1. Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1998.
TexteArrêté du 13 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006606968
Texte parentLEGITEXT000005626880
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