Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Une ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications procèdent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'institut. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique. « Elles ont, dans leur domaine de compétence, les mêmes attributions que les commissions scientifiques sectorielles. « Elles sont consultées sur la création, la modification ou la suppression des unités de service de l'institut et sur la nomination de leurs directeurs. « Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président. » Art. 14. - Il est inséré, après l'article 15, un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. - Nul ne peut appartenir simultanément à deux des instances mentionnées aux articles 13 à 15 du présent décret ni successivement à plus de deux de ces instances. » Art. 15. - Il est inséré, après l'article 19, un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. » TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES