1. Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 1998 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-995 du 5 novembre 1998
RattachementTITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006544239
Texte parentLEGITEXT000005626881
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