1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-995 du 5 novembre 1998 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 1998 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-995 du 5 novembre 1998
RattachementTITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006544220
Texte parentLEGITEXT000005626881
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