1. Les dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique sont prorogées au titre de l'année 1998.
Décret n°98-996 du 5 novembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°98-996 du 5 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509254
Texte parentLEGITEXT000005626884
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