1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-996 du 5 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°98-996 du 5 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509255
Texte parentLEGITEXT000005626884
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