Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1011 du 2 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509160
Texte parentLEGITEXT000005626898
Référencearticle 2 du décret n°98-1011 du 2 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit : « Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant au 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants à compter de cette même date. »
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