Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1011 du 2 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509161
Texte parentLEGITEXT000005626898
Référencearticle 3 du décret n°98-1011 du 2 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 47 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit : « Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992 et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, à compter de cette même date. » II. - Le deuxième alinéa de l'article 47 est supprimé.
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