Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1013 du 9 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006343884
Texte parentLEGITEXT000005626900
Référencearticle 2 du décret n°98-1013 du 9 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2 du II de l'article R. 211-3 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés. « Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres. « Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. »
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