Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1013 du 9 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006343885
Texte parentLEGITEXT000005626900
Référencearticle 3 du décret n°98-1013 du 9 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 251-11 du code des communes est remplacée par les dispositions suivantes : « Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. »
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