1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1998.
TexteArrêté du 9 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006361093
Texte parentLEGITEXT000005626902
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