1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1015 du 6 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006370197
Texte parentLEGITEXT000005626903
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