Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au second alinéa de l'article 7 du décret du 9 mars 1989 susvisé, les mots : « l'émission des parts » sont remplacés par les mots : « l'émission initiale des parts, l'émission de nouvelles parts ou le recours à l'emprunt ».
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