1. La société Iridium Italia SpA est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1998.
TexteArrêté du 28 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433613
Texte parentLEGITEXT000005626907
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