Arrêté du 6 novembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1998.

TexteArrêté du 6 novembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006784612

Texte parentLEGITEXT000005626909

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 1998 (version du 10 novembre 1998)Légifrance →

1. Art. 2. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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