1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1018 du 4 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 1998.
TexteDécret n°98-1018 du 4 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544241
Texte parentLEGITEXT000005626912
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