1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1021 du 10 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006739915
Texte parentLEGITEXT000005626916
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