Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 novembre 1998.

TexteDécret n°98-1021 du 10 novembre 1998

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la conversion en euros des dettes publiques et privées

IdentifiantLEGIARTI000006739919

Texte parentLEGITEXT000005626916

Référencearticle 4 du décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 (version du 11 novembre 1998)Légifrance →

1. Le coupon unitaire exprimé en euros est arrondi à la cinquième décimale supérieure.

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