RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la conversion en euros des dettes publiques et privées
IdentifiantLEGIARTI000006739920
Texte parentLEGITEXT000005626916
Référencearticle 5 du décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 (version du 11 novembre 1998)Légifrance →
1. L'émetteur peut modifier la convention de calcul des coupons courus pour l'échange sur le marché secondaire des titres de créance convertis en euros de maturité initiale supérieure ou égale à un an.
2. Le coupon couru suivant la nouvelle convention est le prochain coupon à payer multiplié par le nombre de jours effectif écoulés depuis le dernier détachement de coupon divisé par le nombre de jours effectif entre le dernier détachement de coupon et le prochain détachement de coupon. Cette convention s'applique après le détachement du premier coupon suivant la conversion.
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