RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000006739921
Texte parentLEGITEXT000005626916
Référencearticle 6 du décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 (version du 11 novembre 1998)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre :
2. L'expression : instrument financier désigne un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ;
3. La contre-valeur en unité euro d'une valeur en unité franc est exprimée à la cinquième décimale inférieure si la sixième décimale est comprise entre zéro et quatre inclus et à la cinquième décimale supérieure sinon.
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