Article en vigueur depuis le 11 novembre 1998.
1. Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants :
2. La création ou la suppression d'un instrument financier ;
3. Une offre publique portant sur un instrument financier ;
4. Le versement d'un revenu d'instrument financier.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.