Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 novembre 1998.

TexteDécret n°98-1021 du 10 novembre 1998

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers

IdentifiantLEGIARTI000006739924

Texte parentLEGITEXT000005626916

Référencearticle 9 du décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 (version du 11 novembre 1998)Légifrance →

1. L'expression en unité euro d'une négociation résultant de la cotation en pourcentage d'un instrument financier est arrondie à la deuxième décimale inférieure.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.