Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433623
Texte parentLEGITEXT000005626917
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit : « Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
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