1. La société Kapt' est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 octobre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1998.
TexteArrêté du 20 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433627
Texte parentLEGITEXT000005626918
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