1. Le président de la commission peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des représentants des administrations et des établissements publics intéressés par l'examen d'un dossier.
Arrêté du 20 octobre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1998.
TexteArrêté du 20 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006395332
Texte parentLEGITEXT000005626921
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.