Arrêté du 20 octobre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 novembre 1998.

TexteArrêté du 20 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006395361

Texte parentLEGITEXT000005626921

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 1998 (version du 11 novembre 1998)Légifrance →

1. La commission ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.

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