1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1026 du 12 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1026 du 12 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772572
Texte parentLEGITEXT000005626929
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