1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1027 du 13 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1027 du 13 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509265
Texte parentLEGITEXT000005626931
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