Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, les termes : « et à partir du 1er avril 1999 » sont remplacés par les termes : « et à partir du 1er octobre 1999 ».
Arrêté du 17 septembre 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893317
Texte parentLEGITEXT000005626933
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