Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893319
Texte parentLEGITEXT000005626933
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 septembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - 1. Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 2. Il est inséré dans l'arrêté du 24 avril 1998 susvisé un article 3 rédigé ainsi qu'il suit : « Art. 3. - Le présent arrêté ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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