1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteArrêté du 17 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893316
Texte parentLEGITEXT000005626933
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