1. Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPÉNAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.
Arrêté du 30 octobre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteArrêté du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006560080
Texte parentLEGITEXT000005626935
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