Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 octobre 1998 (version du 14 novembre 1998)Légifrance →
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. - les agents habilités des directions départementales de l'équipement ;
3. - les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ;
4. - les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ;
5. - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
6. - les contrevenants ou leur représentant ;
7. - le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
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