1. Les agents des cellules " contentieux " agissent toujours, pour l'instruction des dossiers de contentieux pénal, au nom de l'Etat. Les données enregistrées dans GPÉNAL sont placées sous l'entier contrôle de l'Etat, les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.
Arrêté du 30 octobre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteArrêté du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006560084
Texte parentLEGITEXT000005626935
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