Arrêté du 30 octobre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.

TexteArrêté du 30 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006560088

Texte parentLEGITEXT000005626936

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 1998 (version du 14 novembre 1998)Légifrance →

1. Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :

2. Nom, prénom et adresse du ou des requérants ou des parties adverses de l'Etat, ainsi que le numéro de greffe.

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