Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 1998 (version du 14 novembre 1998)Légifrance →
1. Exercice du droit d'accès et de rectification :
2. Les personnes ayant formé un recours administratif sont informées du droit d'accès et de rectification au moyen de la lettre accusant réception de leur recours.
3. Le droit d'accès s'exercera auprès du bureau du contentieux de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
4. Si ce bureau venait à être supprimé, le droit d'accès s'exercerait auprès de la structure administrative nouvellement en charge du contentieux de l'urbanisme.
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