1. Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 30 octobre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteArrêté du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006560091
Texte parentLEGITEXT000005626936
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