1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1998.
TexteArrêté du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893189
Texte parentLEGITEXT000005626937
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