1. Au vu du rapport et de l'avis, le ministre chargé de l'aviation civile prend une décision de délivrance d'agrément en qualité d'" expéditeur connu ", publiée au Journal officiel de la République française, ou une décision motivée de refus dudit agrément. Il notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme.
Arrêté du 26 octobre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1998.
TexteArrêté du 26 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893026
Texte parentLEGITEXT000005626945
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