Arrêté du 17 août 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 novembre 1998.

TexteArrêté du 17 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006876355

Texte parentLEGITEXT000005626946

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 août 1998 (version du 17 novembre 1998)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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