RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
IdentifiantLEGIARTI000006509065
Texte parentLEGITEXT000005626950
Référencearticle 4 du décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 (version du 18 novembre 1998)Légifrance →
1. Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
2. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
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