Article unique LEGIARTI000006493160
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1998
NatureLoi
Signé le18 novembre 1998
Publié le19 novembre 1998
Articles1 article en vigueur
NORJUSX9803066L
IdentifiantLEGITEXT000005626952
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne
Cité par 5 textes
DECRET99-707 · application
DECRET99-708 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 1998).