1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1998.
TexteDécret n°98-1039 du 18 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660784
Texte parentLEGITEXT000005626957
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