Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1049 du 16 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006603287
Texte parentLEGITEXT000005626971
Référencearticle 2 du décret n°98-1049 du 16 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La dernière phrase de l'article 9 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'abandon est demandé. »
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