Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1049 du 16 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006603288
Texte parentLEGITEXT000005626971
Référencearticle 3 du décret n°98-1049 du 16 novembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La première phrase de l'article 10 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : « Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant. » (Le reste sans changement.)
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