1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1049 du 16 novembre 1998 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 1998 au 30 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-1049 du 16 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006603285
Texte parentLEGITEXT000005626971
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