1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1998.
TexteArrêté du 9 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006872713
Texte parentLEGITEXT000005626977
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