1. En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le président délégué désigné par lui peut confier à un ou plusieurs membres ou à un ou plusieurs correspondants du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2012.
TexteDécret n°98-1052 du 23 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000026592360
Texte parentLEGITEXT000005626980
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